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Acquéreurs, locataires : information

L'Information Acquéreur Locataire (IAL) instaure deux obligations distinctes d'information des acquéreurs et des locataires d'un bien immobilier.

Le code de l'environnement (articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27) précise dans quels cas les propriétaires de biens immobiliers sont tenus d'informer, lors d'une vente ou d'une location, les acquéreurs et locataires de ces biens sur les risques naturels et technologiques majeurs auxquels ils peuvent se trouver exposés. A cette fin, le propriétaire remplit un état des risques naturels et technologiques, remis à l'acquéreur ou au locataire.

Où cette procédure s'applique-t-elle ?

Dans chaque département, un arrêté fixe la liste des communes où s'applique cette obligation.

ArretePref (pdf - 16,61 Mo)

Coordonnées

Mairie de Trégunc
CS 40 100
29910 Trégunc - France

Téléphone : +33 (0)2 98 50 95 95
Télécopie : +33 (0)2 98 50 95 96

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