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Certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Il est délivré gratuitement.

> L'imprimé CERFA "demande de certificat d'urbanisme" (CU) :

CU (pdf - 244,06 ko)

Catégories de certificat d'urbanisme :

Le certificat d'urbanisme d'information

Il permet, en l'absence de projet précis, de connaître les règles d'urbanisme applicables au terrain et renseigne sur :

  • les dispositions d'urbanisme (par exemple les règles d'un plan local d'urbanisme) ;
  • l'existence de servitudes d'utilité publique (restrictions administratives au droit de propriété) ;
  • la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné. Ce certificat n'indique pas si le terrain est constructible ou non.

Le certificat d'urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).

Consultance architecturale
Vous avez la possibilité de rencontrer un architecte-consultant qui pourra vous conseiller (gratuitement) sur l’aspect architectural de votre projet et son intégration dans l’environnement. Cette consultation est surtout recommandée et utile avant le dépôt de votre dossier. Un architecte conseil est présent le mardi après-midi et reçoit sur rendez-vous (contacter le service urbanisme).

Renseignements
Service urbanisme
Rue Bombard
ZA Les Pins
29 910 TRÉGUNC
Tél : 02 98 50 95 90
Courriel
Du lundi au vendredi de 14h à 17h (le vendredi fermeture à 16h30)     

Coordonnées

Mairie de Trégunc
CS 40 100
29910 Trégunc - France

Téléphone : +33 (0)2 98 50 95 95
Télécopie : +33 (0)2 98 50 95 96

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