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Permis de construire et d'aménager

Toute construction est soumise soit à une déclaration de travaux, soit à un permis de construire.

Constructions soumises à une déclaration préalable

  • Divisions de la propriété ;
  • Extension ou construction de moins de 20 m2 de surface (SHOB) (ex. : un abri de jardin, un garage, une véranda, une extension du salon) ;
  • Modification de l'aspect extérieur de votre construction : ravalement de façade avec changement de couleur, modification d'ouvertures, pose de fenêtre de toit, bardage de pignon ;
  • Transformation de plus de 10m2 de surface totale de la construction (SHOB) en surface habitable (SHON) (aménagement de combles, garage…) ;
  • Création d'une piscine de plus de 10m2 non couverte ou couverte à moins de 1,80 m ;
  • Coupe d'arbres dans un espace boisé classé.

Délai : Le délai de base est de 1 mois.

Constructions soumises à un permis de construire

  • Extension ou construction de plus de 20m2 de surface totale de la construction (SHOB) (ex. : maison d'habitation, grande extension) ;
  • Création d'une piscine de plus de 100m2 ;
  • Création d'une couverture de plus de 1,80 m de haut.

Délai :
Le délai de base est de 2 mois.
La durée de validité est de 3 ans. Prolongement possible de 2 fois 1 an.
La demande de permis de construire doit être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain au moyen des formulaires  :

 

Le transfert d'un permis de construire ou d'aménager  :

Le transfert d'un permis de construire ou d'aménager à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions :

Transfert (pdf - 384,18 ko)

 

Secteurs soumis à l'Architecte des Bâtiments de France (ABF)

Votre maison est peut-être située dans un rayon de 500 mètres autour d'un des 9 monuments historiques classés ou inscrits de Trégunc. Si tel est le cas, et si vous souhaitez abattre tout ou partie d'une construction, il vous faut déposer un permis de démolir. Pour plus d'informations, contactez le service urbanisme.

Bon à savoir
Certains travaux ne sont soumis ni à Déclaration Préalable, ni à Permis de Construire. Il s'agit de petits travaux, souvent sur des constructions existantes (clôtures, transformation de l'intérieur sans modification extérieure, entretien, piscines non couvertes de moins de 10m2, installation temporaire d'équipements pour moins de 3 mois sur votre lieu de résidence…).
Les travaux dispensés d'autorisation d'urbanisme ne sont pas pour autant dispensés de respecter les règles d'urbanisme notamment les règles du Plan local d'urbanisme (PLU) consultable en mairie.

Conseil
Dès que vous envisagez de réaliser des travaux, prenez contact avec le Service Urbanisme pour connaître les conditions dans lesquelles vous pouvez construire car la commune est soumise au règlement du PLU (Plan Local d'Urbanisme). Vous pouvez aussi bénéficier des conseils d'un architecte conseil le mardi après-midi (prendre rendez-vous au service urbanisme).

  Pour en savoir plus

Consulter le plan d’occupation des sols de la ville de Trégunc POS (pdf - 2,55 Mo)

Obtenir des renseignements ? Où déposer la demande ?
Service urbanisme
Rue Bombard
ZA Les Pins
29 910 TRÉGUNC
Tél : 02 98 50 95 90
Fax : 02 98 50 29 94
Du lundi au jeudi de 14h à 17h et le vendredi de 14h à 16h30
Courriel

Coordonnées

Mairie de Trégunc
CS 40 100
29910 Trégunc - France

Téléphone : +33 (0)2 98 50 95 95
Télécopie : +33 (0)2 98 50 95 96

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