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Déclaration préalable

Une déclaration  préalable doit être déposée avant d'édifier toute :

  • construction nouvelle créant une SHOB supérieure à 2 m2 et inférieure ou égale à 20 m2 ;
  • agrandissement d'une construction entraînant la création d'une SHOB supérieure à 2 m2 et inférieure ou égale à 20 m2 ;
  • transformation de plus de 10 m inférieure ou égale de SHOB en SHON ;
  • modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment ;
  • changement de destination d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celui-ci n'implique pas de travaux.

Constitution du dossier

La demande de déclaration préalable peut être réalisée au moyen de l'un des FORMULAIRES en cliquant ici (Source : Service-public.fr) selon les situations suivantes :

  • Demandes de déclaration préalable à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
  • Demandes de déclaration préalable à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager
  • Demandes de déclaration préalable à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

 

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Coordonnées

Mairie de Trégunc
CS 40 100
29910 Trégunc - France
Téléphone : +33 (0)2 98 50 95 95
Télécopie : +33 (0)2 98 50 95 96

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