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Permis de construire et d'aménager

Toute construction est soumise soit à une déclaration de travaux, soit à un permis de construire.

1/ Constructions soumises à un permis de construire

  • Extension jusqu'à 40m2 de surface de plancher (en zone U du PLU) et 20m2 en zone A & N
  • Création d'une piscine de plus de 100m2 ;
  • Construction isolée de + de 20m2

Délai :
Le délai de base est de 2 mois.
La durée de validité est de 3 ans. Prolongement possible de 2 fois 1 an.
La demande de permis de construire doit être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain au moyen des formulaires  :

  • demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes : FORMULAIRE ICI

Le transfert d'un permis de construire ou d'aménager  :

Le transfert d'un permis de construire ou d'aménager à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions : FORMULAIRE ICI

 

2/ Permis d'aménager

Un permis d'aménager est exigé pour les travaux mentionnés en cliquant ici

 

 

Secteurs soumis à l'Architecte des Bâtiments de France (ABF)

Votre maison est peut-être située dans un périmètre d'un des 9 monuments historiques classés ou inscrits de Trégunc. Si tel est le cas, et si vous souhaitez abattre tout ou partie d'une construction, il vous faut déposer un permis de démolir. Pour plus d'informations, contactez le service urbanisme.

Bon à savoir
Certains travaux ne sont soumis ni à Déclaration Préalable, ni à Permis de Construire. Il s'agit de petits travaux, souvent sur des constructions existantes (clôtures, transformation de l'intérieur sans modification extérieure, piscines non couvertes de moins de 10m2, installation temporaire d'équipements pour moins de 3 mois sur votre lieu de résidence…).
Les travaux dispensés d'autorisation d'urbanisme ne sont pas pour autant dispensés de respecter les règles d'urbanisme notamment les règles du Plan local d'urbanisme (PLU) consultable en mairie.

Conseil
Dès que vous envisagez de réaliser des travaux, prenez contact avec le Service Urbanisme pour connaître les conditions dans lesquelles vous pouvez construire car la commune est soumise au règlement du PLU (Plan Local d'Urbanisme). Vous pouvez aussi bénéficier, gratuitement, des conseils d'un architecte conseil (sur rendez-vous auprès du service urbanisme).

  Pour en savoir plus

Consulter le Plan Local d'Urbanisme de la ville de Trégunc ici

Obtenir des renseignements ? Où déposer la demande ?
Service urbanisme
Rue Bombard
ZA Les Pins
29 910 TRÉGUNC
Tél : 02 98 50 95 90
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 14h à 17h (vendredi : 16h30)
Contact par mail ici

Coordonnées

Mairie de Trégunc
CS 40 100
29910 Trégunc - France

Téléphone : +33 (0)2 98 50 95 95
Télécopie : +33 (0)2 98 50 95 96

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