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Déclaration de chambres d'hôtes

Dans le code du tourisme, il est précisé ( articles L324-3 et suivants, articles D324-13 et suivants ) la définition de la chambre d'hôte et la procédure de déclaration en mairie.
L'activité de location de chambres d'hôtes est la fourniture groupée, à une clientèle touristique, de la nuitée et du petit déjeuner, avec un accueil assuré par l'habitant. Elle est limitée à un nombre maximal de 5 chambres pour une capacité d'accueil de 15 personnes.
Chaque chambre d'hôte donne accès à une salle d'eau et à un WC. Elle doit être en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l'hygiène, de la sécurité et de la salubrité. La location est assortie, au minimum de la fourniture du linge de maison.
Préalablement à l'offre de location, la déclaration de location d'une ou plusieurs chambres d'hôtes est adressée au maire de la commune du lieu de l'habitation concernée.
Tout changement dans les éléments d'information que comporte la déclaration fait l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie. La liste des chambres d'hôtes est consultable en mairie.

Télécharger le formulaire CERFA de déclaration.

CerfaChambreHote (pdf - 99,19 ko)

Coordonnées

Mairie de Trégunc
CS 40 100
29910 Trégunc - France

Téléphone : +33 (0)2 98 50 95 95
Télécopie : +33 (0)2 98 50 95 96

Télécharger la carte de visite (.vcf)