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Vente au déballage, vide-greniers et brocantes

Préalable

Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises (voie publique, rues, places, salles municipales, terrains privés, parking...).

Quelle procédure suivre

Après avoir obtenu l’autorisation d’occupation de l’espace public, télécharger et remplir la déclaration préalable d’une vente au déballage DeclarationPrealable (pdf - 67,44 ko)

Les obligations de l'organisateur

L'organisateur doit établir un registre des vendeurs. Ce registre doit être coté et paraphé au préalable, c'est-à-dire que les pages doivent être numérotées, le cahier doit être vierge sauf la première page où seront mentionnés le type de vente (vide greniers, brocante, bourse aux vêtements...), la date et le lieu exact de la vente au déballage ainsi que la dénomination et l'adresse de la personne morale ou l'association organisatrice. Il sera récupéré par l'organisateur avant la manifestation et complété ensuite.
Si l'organisateur ou vendeur est une personne morale, la dénomination et le siège de celle-ci ainsi que les noms, prénoms, qualité et domicile du représentant de la personne morale à la manifestation, avec la pièce d'identité produite (article R 321-9 du Code Pénal).
Si l'organisateur ou le vendeur est une personne physique, dans les 2 cas (personne morale ou physique) le registre  RegistreProf (pdf - 44,71 ko) doit comprendre les noms, prénoms, qualité et domicile ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité avec indication de l'autorité qui l'a établie. Il doit  également faire mention de la remise d'une attestation sur l'honneur  DeclarationHonneurProf (pdf - 80,23 ko) .
Concernant les participants non professionnels, le registre RegistreParticuliers (pdf - 45,60 ko) doit également faire mention de la remise d'une attestation sur l'honneur  DeclarationHonneurParticulier (pdf - 80,20 ko) : ils ne doivent pas participer à plus de 2 manifestations de même nature au cours de l'année civile (article R321-9 du Code Pénal).
Pendant la manifestation, l'organisateur doit tenir le registre à la disposition des services fiscaux, des douanes, et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes.

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