Vous êtes dans : Accueil > Trégunc pratique > Volet démarches administratives > Démarches élections > Procuration de vote

< Retour

Procuration de vote

Où établir la demande de procuration

Les procurations sont délivrées par le tribunal de grande instance ou le commissariat de votre lieu de résidence.

 Justificatifs à fournir

Le mandant doit justifier de son identité. Il doit connaître l'identité (nom, nom de jeune fille, prénoms, date et lieu de naissance) et l'adresse de son mandataire, qui doit lui aussi être électeur à Trégunc.
Pour les personnes qui ne peuvent se déplacer pour donner procuration, ils doivent justifier d'un certificat médical attestant de l'impossibilité de se déplacer. Un officier de police judiciaire pourra se rendre au domicile de l'électeur pour l'établissement de la procuration.

Nombre de procurations par mandataire

Un mandataire peut recevoir

• deux procurations établies à l'étranger ;
• une procuration établie à l'étranger et une en France ;
• une seule établie en France ;
• changement d’adresse.

• Générer en PDF
• Suggérer
• Haut de page

Plan du site

• Nous contacter |
• Mentions légales |
• Crédits

eZ Publish - © Citéo - Inovagora