Trégunc

Navigation

Portail citoyen des trégunois

Vous êtes dans : Accueil > Trégunc pratique > Volet démarches administratives > Démarches état-civil > Le PACS

< Retour

Le PACS

Il est conclu en mairie.

La mairie est compétente pour :

• recevoir les déclarations de PACS pour les usagers domiciliés à Trégunc ;
• modifier les conventions de PACS enregistrées par le tribunal d’instance de Quimper
• dissoudre les PACS conclus devant le tribunal d’instance de Quimper

Depuis le 1er novembre 2017, le Tribunal d’instance n'est plus compétent ni pour l’enregistrement des nouveaux PACS, ni pour les modifications ou dissolutions des PACS enregistrés depuis 1999.

 

> Tout savoir sur le PACS ici : conclusion, effets, modification, dissolution

 

 

 

 

Partager sur :

Coordonnées

Mairie de Trégunc
CS 40 100
29910 Trégunc - France
Téléphone : +33 (0)2 98 50 95 95
Télécopie : +33 (0)2 98 50 95 96

Télécharger la carte de visite (.vcf)