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Déclaration de chiens dangereux

Généralités

Depuis le 31/12/2009, la détention de chiens dits "dangereux" est désormais soumise à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune où résident les propriétaires de ces chiens. Ce permis de détention remplace la déclaration jusqu'alors obligatoire.

Documents à fournir

Pour obtenir ce permis, le propriétaire ou le détenteur doit se rendre dans les locaux de la police municipale avec l'animal et présenter les pièces suivantes :

  • une carte d'identification complète du chien avec le n° du tatouage ;
  • un certificat vétérinaire de vaccination antirabique en cours de validité ;
  • un certificat d'assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou de celui qui détient le chien ;
  • une attestation d'aptitude : délivrée suite au passage d'une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents, par un formateur agréé ;
  • une évaluation comportementale qui a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter le chien. Elle est effectuée par un vétérinaire agréé ;
  • pour les chiens de 1ère catégorie : le certificat vétérinaire de stérilisation.

A savoir

Chien de moins de un an
Concernant les chiens de moins d'un an, ils ne peuvent pas faire l'objet d'une évaluation comportementale, les propriétaires ou détenteur de l'animal doivent obtenir un permis provisoire de détention qui expire à la date du premier anniversaire du chien. Le numéro du permis et sa date délivrance doivent figurer dans le passeport de l'animal.
Défaut de permis de détention
En cas de constatation de défaut de permis de détention, le maire (ou le préfet) met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de régulariser la situation dans un délai maximal d'un mois.
L'absence de régularisation peut entrainer le placement du chien dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil ou à sa garde et faire procéder sans délai de mise en demeure à son euthanasie. Les frais occasionnés par ces procédures sont à la charge du propriétaire ou du détenteur.
Chiens de 1ère ou 2ème catégorie
La détention de chiens de 1ère ou 2ème catégorie est interdite aux mineurs, aux personnes sous tutelle et aux personnes possédant un casier judiciaire, 2ème volet.
Le détenteur
Le détenteur est celui qui est en charge de l'animal lors du contrôle, même s'il n'est pas propriétaire.

 

Suppléments pour la démarche

Lieux
Police Municipale en mairie

Documents

  • Vétérinaires agréés ;
  • Personnes agréées pour l'attestation d'aptitude des chiens

Les documents à retourner en mairie pour les déclarations

Déclaration en mairie d'un chien de la deuxième catégorie
Déclaration en mairie d'un chien de la deuxième catégorie

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Coordonnées

Mairie de Trégunc
CS 40 100
29910 Trégunc - France
Téléphone : +33 (0)2 98 50 95 95
Télécopie : +33 (0)2 98 50 95 96

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