QUESTION : Mon dossier de permis de construire, de permis d'aménager ou de déclaration préalable n'a pas encore été déposé en Mairie, quelles règles lui seront applicables ?

REPONSE : Tous les dossiers déposés après le 20 juillet 2010 doivent respecter les règles du Plan d'Occupation des Sols pour pouvoir être autorisés.

QUESTION : Mon dossier de demande de permis de construire, de permis d'aménager ou de déclaration préalable a été déposé avant le 20 juillet 2010, mais n'a pas eu de réponse avant l'annulation du Plan Local d'Urbanisme. Que va-t-il se passer ?

REPONSE : En application du principe selon lequel les autorisations d'urbanisme doivent être conformes à la réglementation en vigueur à la date de leur délivrance, et non à celle en vigueur à la date de leur dépôt, tous les dossiers déposés en Mairie avant le 20 juillet 2010 et sans réponse feront l'objet d'une nouvelle instruction en fonction des règles du Plan d'Occupation des Sols remises en vigueur.

Si le projet respecte ces règles, il pourra être accordé. S'il ne les respecte pas il devra être refusé.

QUESTION : J'ai obtenu un permis avant le 20 juillet 2010, peut-il être remis en cause ?

REPONSE : Si votre autorisation est définitive, c'est-à-dire qu'elle est purgée des délai de recours, alors l'annulation du Plan Local d'Urbanisme n'a aucune incidence sur sa validité. Vous pouvez commencer les travaux tant qu'elle est valide.
Attention cependant à ne pas dépasser le délai légal de validité. En effet, conformément aux dispositions de l'article L 424-21 du Code de l'Urbanisme, la prorogation n'est possible que si les règles d'urbanisme n'ont pas évolué de façon défavorable.
Si votre autorisation n'est pas définitive elle peut être remise en cause si elle ne respecte pas les règles du Plan d'Occupation des Sols redevenues applicables.

QUESTION : Quelle est la durée de validité de mon autorisation d'urbanisme ?

REPONSE : Pour tous les permis de construire, permis d'aménager et déclarations préalables délivrés jusqu'au 31 décembre 2010, la durée de validité est de 3 années à compter de la date à laquelle ils ont été notifiés ou de la date à laquelle est née la décision tacite.

QUESTION : Qu'est ce qu'un permis définitif ?

REPONSE : Une autorisation d'urbanisme est toujours délivrée sous réserve du droit des tiers. Afin que ce droit puisse s'exprimer il est indispensable que la décision fasse l'objet d'une publicité.
Cette publicité est assurée de trois façons :
* affichage en Mairie,
* affichage sur le terrain,
* transmission de l'acte au contrôle de la légalité (Etat).

A partir de l'affichage sur le terrain les personnes intéressées bénéficient d'un délai de 2 mois pour contester la décision en faisant un recours gracieux auprès du Maire, ou un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.
De même dans un délai de 3 mois, le Maire peut prendre la décision de retirer l'autorisation illégale.
Le préfet dispose également de 2 mois pour demander au maire de retirer l'acte au titre du contrôle de légalité.
Une décision est réputée définitive lorsque l'affichage sur le terrain par les soins du constructeur a été correctement exécuté et lorsque le délai imparti à la Commune pour le retirer est expiré, ou éventuellement après décision du Tribunal Administratif saisi.

NB : En cas d'absence d'affichage sur le terrain ou de défaut de preuve de cet affichage, le délai de recours ne commence pas à courir et l'autorisation ne devient jamais définitive.

QUESTION : J'ai obtenu un certificat d'urbanisme attestant de la faisabilité de mon projet, puis je obtenir un permis de construire sur cette base ?

REPONSE : Malgré l'existence d'un certificat d'urbanisme, le projet sera instruit sur le fondement du Plan d'Occupation des Sols redevenu applicable, et ne pourra être délivré que s'il en respecte les règles.
Par ailleurs, tous les certificats d'urbanisme opérationnels délivrés depuis moins de 4 mois et non conformes au POS seront retirés par le Maire conformément au droit en vigueur.

Pour tous les problèmes que vous rencontrez et pour lesquels vous n'avez pas trouvé la solution, vous pouvez vous adresser au service urbanisme de la commune :

> Service urbanisme : services techniques
Rue Bombard
ZA des Pins
Tél : 02 98 50 95 90
Fax : 02 98 50 29 54
Courriel : servicestechniques@tregunc.fr

Ouvert :
du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17 h (sauf le vendredi fermeture à 16h30).